J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13153

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Décret du 24 août 2000 portant nomination du délégué interministériel à la famille

NOR : MESC0022405D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 25 mai 2000 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la famille ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel à la famille.

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal